Conditions générales de vente
Préambule
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Etacetera Creation microentreprise individuel.
L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier ayant la qualité de consommateur, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, utilisant le site https://etcaetera-creation.myshopify.com et acceptant les présentes conditions générales de vente ci-dessous.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Etcaetera Creation. Le Vendeur propose à ses Acheteurs sur le site une sélection de produits de la marque « Etcaetera Creation» créés et fabriqués par « Etcaetera Création ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les relations entre Etcaetera Création et le client naviguant ou effectuant un achat sur le site, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, ainsi que les prix affichés, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Etcaetera Création, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande effectuée sur le site auprès de Etcaetera Création entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 - Prix
Les prix indiqués sur le site Etcaetera Création sont en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes non applicables conformément à l’article 293B du CGI au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Etcaetera Création. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Etcaetera Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété d’ Etcaetera Création jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet :https://etcaetera-creation.myshopify.com
Par téléphone au 06.66.23.66.21
Etcaetera Création se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de fabrication, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
En cas d’indisponibilités des articles commandés, Etcaetera Création en informera l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais et pourra fournir des produits d’une qualité et d’un prix équivalent ou remboursera le prix par crédit sur le compte du client.
La commande passée sur le site Etcaetera Création est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et adhéré sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Etcaetera Création par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et encaissement de l’intégralité du prix. Etcaetera Création recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://etcaetera-creation.myshopify.com suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou paypal.
Article 6- Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://etcaetera-creation.myshopify.com. Chaque pièce est fabriquée au moment de la commande de façon entièrement artisanale.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous en serez informé par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 7 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Etcaetera Création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Etcaetera Création ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité d’Etcaetera Création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://etcaetera-creation.myshopify.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Etcaetera Création. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Etcaetera Création.
Article 10 - Données personnelles
Etcaetera Création se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 11 - Archivage Preuve
Etcaetera Créationarchivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Etcaetera Création seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.